Guide pratique
Dossier de preuves de contrefaçon : quels faits réunir ?
Un dossier de preuves de contrefaçon présumée rassemble les faits sans préjuger de leur qualification. Conservez les originaux, les accords et les observations de l’usage repéré pour permettre un examen professionnel.
Conservez les fichiers d’origine, les étapes de création, les accords et les observations de l’usage suspecté. Notez les adresses, dates, auteurs annoncés et éléments visibles sans modifier les originaux. Séparez les faits de vos hypothèses. Un spécialiste pourra examiner les droits, la qualification juridique et les démarches adaptées ; une ressemblance ne suffit pas à les établir.
Dossier de preuves de contrefaçon : réunir les pièces de votre création
Identifiez l’œuvre précise et la version que vous comparez. Réunissez les originaux conservés, les étapes significatives et les premières diffusions connues. Ajoutez les documents expliquant votre rôle : commande, contributions, licence ou cession. Si vous agissez pour une société ou un client, clarifiez les droits dont chacun dispose.
Gardez les fichiers dans leur état et travaillez sur des copies pour préparer la présentation. Indiquez ce que chaque pièce apporte à la chronologie sans lui attribuer une portée qu’elle n’a pas. Un dépôt ou une empreinte documente un élément ; il ne tranche pas seul la titularité ni l’existence d’une contrefaçon.
Noter l’usage repéré avec précision
Relevez l’adresse exacte, la date de consultation et les informations visibles sur la publication ou le produit. Conservez des vues d’ensemble et de détail qui permettent de comprendre où l’élément apparaît. Une capture isolée et recadrée peut être difficile à relier à une page, un vendeur ou un moment de consultation.
Inscrivez séparément les faits observés et ce que vous supposez : auteur annoncé, vendeur apparent, territoire de vente mentionné ou modification constatée. Ne complétez pas les informations manquantes par déduction. Une recherche d’image ou une alerte de similarité fournit une piste à examiner, pas une décision juridique.
Construire un index qui facilite l’examen
Classez le dossier en parties courtes : création, droits, usage observé et échanges éventuels. Numérotez les pièces et rédigez une chronologie avec leurs références. Préparez une comparaison visuelle lisible, en indiquant les éléments que vous jugez pertinents sans remplacer l’analyse des caractéristiques de l’œuvre.
Conservez aussi les autorisations déjà accordées. L’usage repéré peut correspondre à un bénéficiaire, un intermédiaire ou une diffusion prévue dans un accord dont vous n’avez pas encore retrouvé la référence. Cette vérification évite d’engager une démarche sur un dossier incomplet ou une compréhension erronée de la chaîne d’utilisation.
Préparer la suite avec les professionnels concernés
L’INPI recommande de vérifier ses droits, de collecter des éléments et de consulter un professionnel avant une action. Il présente notamment des moyens de constat et des procédures qui répondent à des conditions particulières. Faites examiner les démarches adaptées au cas concret plutôt que de reproduire une procédure trouvée pour une autre situation.
Le dossier DesignLockr peut réunir les éléments acceptés et les références utiles à votre création. Gardez aussi vos copies et les pièces obtenues par les démarches appropriées. Si vous contactez une plateforme ou un conseil, préparez une synthèse factuelle et la liste des documents disponibles, sans formuler d’accusations que les éléments ne permettent pas d’étayer.
EXEMPLE FICTIF
Exemple fictif : une illustration retrouvée sur un emballage
Une illustratrice découvre une photographie d’un produit montrant un dessin proche du sien. Elle ignore l’identité réelle du fabricant.
- Elle conserve l’adresse, les informations visibles et la date de l’observation.
- Elle retrouve son fichier de référence, ses étapes et les usages déjà autorisés.
- Elle prépare un index et une comparaison qu’elle fait examiner avant de décider de la démarche suivante.
Le dossier permet de discuter de faits précis et des informations à compléter.
Votre checklist avant de continuer
- Création et version identifiées.
- Originaux préservés.
- Contributions et droits documentés.
- Usage repéré avec URL et date.
- Faits séparés des hypothèses.
- Pièces numérotées et chronologie lisible.
- Autorisation existante recherchée avant conclusion.
Les questions à clarifier
Une capture d’écran est-elle une preuve suffisante ?
Elle peut contribuer au dossier, mais sa portée et les autres éléments nécessaires dépendent du cas. Faites examiner les moyens de constat appropriés.
Une alerte de ressemblance démontre-t-elle une copie illicite ?
Non. Elle aide à repérer un usage possible ; les droits et les faits doivent être examinés.
Faut-il déposer après avoir découvert la copie ?
Un nouveau dépôt ne recrée pas une date passée. Conservez les éléments existants et demandez conseil sur les démarches utiles.
Sources et repères
Avant le prochain envoi, gardez une référence claire.
Rassemblez les bons fichiers et la bonne version. Préparez ensuite un partage et les usages convenus.
Un dossier factuel avant toute qualification de reprise
Le dossier fictif LUM-014 rapproche le fichier de référence, les étapes de travail et une page candidate où une image apparaît. Sa chronologie indique ce qui a été observé et les pièces disponibles. Les autorisations possibles restent dans une rubrique distincte, afin de ne pas présenter une ressemblance ou une absence de souvenir comme une conclusion juridique.
Conservez l’original exact, le certificat correspondant s’il existe et les références de publication consultées. Décrivez les différences visibles sans modifier les pièces de départ. Ajoutez les accords connus, les échanges et les questions non résolues. Ce sommaire aide à préparer une analyse ou une demande d’avis ; il ne remplace pas les formalités de constat ni l’examen professionnel requis par une situation contestée.
| Repère | Exemple fictif | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| Création | Fichier LUM-014 de référence | Exactitude et version |
| Chronologie | Travail dépôt et diffusion | Sources de chaque repère |
| Observation | Page et contexte consultés | Date et différences décrites |
| Autorisations | Accords connus ou à rechercher | Qualification distincte |
Avant de poursuivre
- Séparer observations hypothèses et questions.
- Conserver les pièces exactes sans les retoucher.
- Faire examiner le dossier avant une conclusion juridique.
Exemple fictif — Un dossier factuel avant toute qualification de reprise
Pour préparer la suite
Photo reprise en ligne : quels éléments conserver