Rétractation et résiliation

Date et portée du document

Rétractation et résiliation — mise à jour du 11 octobre 2026. Ce document concerne l’achat du service DesignLockr et complète les CGV ainsi que les conditions particulières de la commande.

Situation des fonctions en ligne

Les fonctions en ligne de rétractation et de résiliation ne sont pas encore ouvertes dans cette version. Elles doivent être disponibles pour les contrats concernés avant leur commercialisation. Les coordonnées et le formulaire ci-dessous permettent une notification écrite mais ne remplacent pas une fonction électronique légalement requise.

La publication de cette page ne fixe ni prix, ni durée d’abonnement, ni date d’ouverture d’une offre payante. Les conditions particulières applicables sont communiquées avant toute commande réelle.

La rétractation revient sur une commande

Pour un contrat de services conclu à distance par un consommateur, le délai est normalement de quatorze jours à compter de sa conclusion. Aucun motif n’est demandé. Le jour de conclusion est exclu ; le délai expire à la fin du dernier jour et est reporté au premier jour ouvrable suivant si nécessaire. Une information manquante peut prolonger le délai légal : un calcul automatique limité à quatorze jours ne doit pas neutraliser cette protection.

Vous pouvez notifier votre décision au moyen du formulaire ou de toute déclaration claire à contact@designlockr.com, ou par courrier à Pablo GROOT EI, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Conservez un justificatif d’envoi. Un refus de proposition de licence entre utilisateurs n’est pas la rétractation d’un achat du service DesignLockr.

Fonction en ligne applicable depuis juin 2026

Pour les contrats consommateurs conclus en ligne concernés, une fonction gratuite, visible et directement accessible doit permettre la rétractation pendant tout son délai. Cette fonction n’est pas encore disponible dans cette version ; son emplacement doit être communiqué avant la vente des contrats concernés. Une notification par courrier ou courriel reste possible.

Lorsqu’elle est ouverte, la fonction identifie le déclarant et le contrat, puis le moyen électronique souhaité pour recevoir l’accusé. Une confirmation distincte transmet la déclaration. L’accusé sur support durable reprend son contenu, la date et l’heure d’envoi. La déclaration n’est pas subordonnée à un échange commercial préalable ou au traitement du paiement.

Commencement anticipé et remboursement

Commencer un abonnement immédiatement ne supprime pas automatiquement la rétractation. Pour un service payant commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, un montant proportionné au service fourni peut être dû sous les conditions légales d’information. Sans demande expresse ou information requise, aucune somme n’est due à ce titre.

La perte du droit pour une prestation pleinement exécutée suppose les accords exprès requis et l’exécution complète. Le contenu numérique sans support matériel suit une exception distincte, avec consentement au début anticipé, reconnaissance de la perte et confirmation durable. Ces exceptions ne s’appliquent pas globalement à tous les dossiers ou abonnements.

Les remboursements dus interviennent sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après notification, normalement par le même moyen de paiement. La confirmation d’un paiement, la demande de rétractation et la confirmation d’un remboursement sont trois informations distinctes.

Formulaire type de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.

À l’attention de Pablo GROOT EI — DesignLockr, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France ; contact@designlockr.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service concerné : ____________________
• Référence de commande ou contrat : ____________________
• Commandé le : ____________________
• Nom du ou des consommateurs : ____________________
• Adresse du ou des consommateurs : ____________________
• Date : ____________________
• Signature du ou des consommateurs, uniquement si notification sur papier : ____________________

Pour un accusé électronique, moyen de réception souhaité : ____________________.

La résiliation met fin à un service

La résiliation suit les échéances et les conditions particulières de l’abonnement, sous réserve des droits légaux. Elle ne se confond pas avec la rétractation et ne provoque pas automatiquement un remboursement intégral ou la suppression des dossiers.

Pour les contrats concernés, la notification doit pouvoir être réalisée par une fonction électronique gratuite, directe et accessible, avec un récapitulatif modifiable avant transmission. Cette fonction n’est pas encore disponible dans cette version. Vous pouvez aussi transmettre votre demande à contact@designlockr.com. La réception, la date de fin et les effets sont confirmés sur support durable ; un contact par courriel ne remplace pas l’obligation de fonction en ligne.

Les règles de reconduction tacite et les conséquences d’un défaut d’information restent applicables. Les échéances et modalités de récupération et de conservation des fichiers sont communiquées avant la souscription de chaque offre ; elles ne sont pas encore arrêtées dans cette version. Les licences entre créateur et client conservent leur autonomie.

Références officielles

• L221-18 — délai, L221-19 — calcul, L221-20 — information manquante.
• L221-21 — fonction en ligne, D221-5 — parcours et accusé.
• L221-24 — remboursement, L221-25 — commencement anticipé, L221-28 — exceptions.
• L215-1-1 — résiliation, D215-1 à D215-3 — parcours électronique.
• Ordonnance n° 2026-2, articles 2, 3 et 26, décret n° 2026-3, articles 2 et 20 : entrée en vigueur le 19 juin 2026 ; contrats en cours à cette date régis par les dispositions antérieures.