Conditions de vente

Date du document

Conditions générales de vente — français — mise à jour du 11 octobre 2026.

Offres et commande

La publication de ces conditions ne crée pas, à elle seule, une offre payante. Seules les prestations expressément proposées avec un prix, un périmètre et des conditions particulières peuvent être commandées. Aucun prix ou engagement ne peut être déduit d’un exemple de démonstration.

Avant une ouverture commerciale aux consommateurs, les informations de commande, les confirmations sur support durable, les garanties correspondant à la prestation, les fonctions légales en ligne et la désignation effective d’un médiateur doivent être opérationnelles.

1. Opérateur et champ du contrat

DesignLockr est exploité par Pablo GROOT, entrepreneur individuel sous le régime de la microentreprise, SIREN 893 132 274, SIRET 893 132 274 00042, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Courriel : contact@designlockr.com. Téléphone : +33 7 56 80 87 37.

Ces CGV concernent l’achat des services DesignLockr : organisation et stockage de dossiers, gestion des versions, fonctionnalités de partage, prestations de preuve proposées et abonnements effectivement commercialisés. Le détail de la prestation achetée figure dans les conditions particulières de la commande.

Les licences conclues entre un créateur et son client constituent des contrats distincts. Leurs droits, prix, acceptations et paiements, éventuellement opérés avec Stripe Connect, ne sont pas la vente du service SaaS par l’opérateur. Ces relations relèvent des termes de licence et du cadre prévu dans les CGU ou leur annexe. L’opérateur ne devient pas titulaire des droits sur les créations du seul fait de leur dépôt.

2. Qualité du client et documents applicables

Le client indique s’il agit pour une activité professionnelle ou à titre personnel. Sa qualité réelle détermine les règles applicables ; le nom d’une offre ou la création d’un studio ne suffit pas à le qualifier de professionnel. Les protections légales des consommateurs et, lorsqu’elles s’appliquent, des personnes morales non professionnelles sont préservées.

Le contrat comprend les présentes CGV et les conditions particulières acceptées pour la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent dans les limites de la loi. Les CGU règlent l’usage de l’application ; la politique de confidentialité décrit le traitement des données. L’inscription marketing est facultative et distincte de ces acceptations.

La version des documents applicable à la commande est mise à disposition avant son acceptation. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.

3. Description des services et limites des preuves

Le client vérifie les fonctionnalités, formats, limites de stockage, prérequis techniques et modalités de fourniture décrits dans l’offre. Seules les capacités expressément incluses sont achetées. La surveillance annoncée « Bientôt » n’est ni une fonction active ni une prestation facturée dans cette version.

Un dossier peut contenir plusieurs versions. Un partage concerne la version sélectionnée et les accès autorisés. Sa révocation ou son expiration retire l’accès par ce lien ; elle ne détruit pas les copies déjà téléchargées par un destinataire.

L’empreinte d’un fichier permet de comparer son intégrité. L’enregistrement d’un dossier, la demande de preuve en attente et la confirmation d’un fournisseur sont des états distincts. Toute confirmation précise la version et le périmètre concernés. Une confirmation du fournisseur ne doit pas être présentée comme une vérification indépendante du réseau.

Les éléments fournis ne garantissent ni l’originalité, ni la qualité d’auteur, ni la titularité des droits, ni l’absence de droits de tiers. Ils ne constituent pas un brevet ou un enregistrement de dessin ou modèle. Leur valeur probatoire dépend des circonstances et de l’appréciation de l’autorité compétente. Aucun horodatage ou signature « qualifiés » ne sont promis sans prestation effectivement vérifiée correspondante.

4. Informations, commande et confirmation

Avant paiement, le client accède au périmètre de l’offre, à son prix total, à sa durée, aux règles de reconduction et de résiliation, aux garanties applicables et aux modalités de rétractation. Il peut vérifier sa commande et corriger ses erreurs avant la confirmation définitive.

Le client accepte la version présentée des CGV et les conditions particulières. L’action finale exprime clairement l’obligation de payer. Pour une commande consommateur, un libellé tel que « Commander et payer » identifie cette obligation.

L’accusé de commande et la confirmation contractuelle sont fournis sur support durable, avec les informations requises et le formulaire de rétractation. Les consentements particuliers sont conservés avec la commande concernée. L’opérateur ne substitue pas à cette confirmation une simple page modifiable ou un message provisoire de l’interface.

L’achat du service, l’acceptation d’une licence entre utilisateurs et une éventuelle demande de commencement anticipé sont des décisions différentes. Une confirmation financière Stripe ne démontre pas, à elle seule, les conditions présentées et acceptées.

5. Prix, taxes et règlement

Les tarifs définitifs ne sont pas encore arrêtés dans cette version. Le prix et le périmètre exacts d’une offre sont présentés avant toute commande réelle ; un montant de démonstration ne constitue pas une proposition de vente.

Le prix consommateur indique le total à payer, les taxes applicables et les frais annoncés. Pour un abonnement, les frais par période de facturation et, à tarif fixe, les coûts mensuels sont précisés. Si la nature d’une prestation empêche raisonnablement de calculer son prix à l’avance, une méthode vérifiable et les frais éventuels sont communiqués avant engagement.

La facturation applique le régime fiscal en vigueur pour l’opérateur et l’opération concernée. Le total à payer et les taxes sont indiqués avant commande et sur la facture. Le statut de microentreprise ne suffit pas à établir une franchise actuelle de TVA ; aucune franchise n’est affirmée dans ces conditions en l’absence de confirmation du régime applicable.

Sauf condition particulière acceptée, le paiement est demandé au moment de la commande. Les moyens disponibles sont précisés dans le parcours. Le retour du navigateur depuis Stripe ne vaut pas paiement confirmé : la confirmation dépend du contrôle du règlement par le serveur. Un mode de test ne constate aucun règlement réel.

La facture ou le document de facturation peut être demandé à contact@designlockr.com, avec la référence de commande. L’exploitant n’a pas encore désigné de plateforme agréée de facturation électronique. Un reçu ou PDF Stripe ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique transmise par une plateforme agréée.

Dans le champ de la réforme française, la capacité de réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties, y compris celles en franchise de TVA. L’émission et la transmission des données correspondantes s’appliquent aux petites entreprises et microentreprises à compter du 1er septembre 2027. Ce calendrier ne reporte pas l’obligation de réception.

6. Fourniture et suivi

La date ou le délai de fourniture est indiqué dans la commande pour chaque prestation. Aucune prestation de preuve externe n’est commercialisée sur la base d’un délai non précisé. Une opération en attente n’est pas présentée comme une preuve achevée ; les recours légaux en cas de défaut de fourniture demeurent applicables.

Le client dispose des éléments de suivi correspondant aux états réellement enregistrés. L’opérateur traite une difficulté de fourniture selon le contrat et les recours légaux applicables ; il ne transforme pas une absence de confirmation en succès. Un remboursement, une contestation ou une suspension de paiement conserve son propre historique.

7. Abonnement, reconduction et résiliation

La durée, la périodicité, l’échéance, les éventuels engagements et les conditions de reconduction figurent dans l’offre avant souscription. Cette version n’établit aucune durée minimale, reconduction ou période de préavis par défaut.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée comporte une reconduction tacite soumise à l’article L215-1, le client concerné reçoit l’information dédiée dans le délai légal, avec la date limite de non-reconduction clairement identifiée. Les conséquences légales d’un défaut de cette information restent applicables.

L’annexe 1 reproduit les dispositions relatives à la reconduction et à la résiliation applicables aux contrats concernés, conformément à l’article L215-4.

Vous pouvez adresser une demande de résiliation à contact@designlockr.com. Pour les contrats concernés conclus ou pouvant être conclus électroniquement, une fonction électronique gratuite, directe et accessible doit permettre la notification de résiliation. Elle n’est pas encore disponible dans cette version et doit être mise en service avant la commercialisation des contrats concernés. L’adresse de contact ne remplace pas cette obligation. La réception, la date de fin et les effets de la demande sont confirmés sur support durable.

La résiliation du service ne révoque pas automatiquement les licences conclues entre utilisateurs. Les conditions de récupération des fichiers, de conservation et de suppression après fin du service sont précisées avant la souscription de l’offre concernée ; elles ne sont pas encore arrêtées dans cette version.

8. Rétractation et commencement anticipé

Le consommateur dispose, sauf exception légalement applicable, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter, sans motif. Le calcul du délai suit les règles légales, notamment l’exclusion du jour de conclusion et le report du dernier jour non ouvrable.

La décision peut être adressée à contact@designlockr.com ou par courrier à l’opérateur au moyen du formulaire ou d’une déclaration claire. Pour les contrats conclus en ligne concernés, une fonction gratuite doit rester accessible pendant le délai de rétractation. Cette fonction n’est pas encore ouverte dans cette version et doit être disponible avant les ventes concernées. Le contact par courriel ne la remplace pas. Son emplacement est communiqué avant commande et la déclaration en ligne donne lieu à un accusé sur support durable.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin du délai, cette demande est recueillie séparément des consentements qui poursuivent une autre finalité. En cas de rétractation, un montant proportionné au service fourni peut être dû dans les conditions de l’article L221-25. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information requise fait défaut.

L’ouverture immédiate d’un abonnement continu ne supprime pas automatiquement la rétractation. Pour un service payant, l’exception suppose notamment une prestation pleinement exécutée et les accords exprès requis. L’exception relative au contenu numérique sans support matériel suit des conditions différentes : consentement au début anticipé, reconnaissance de la perte du droit et confirmation requise. Elle n’est pas appliquée globalement à tout DesignLockr.

Les remboursements dus interviennent sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification, normalement par le même moyen de paiement. Le document « Rétractation et résiliation » joint précise ces modalités. Les protections liées à une information manquante restent applicables.

9. Garanties et responsabilité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une fourniture continue, elle couvre les défauts apparaissant pendant la période de fourniture contractuelle. Pour une fourniture ponctuelle, le régime légal prévoit les délais correspondants. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité suivent les obligations applicables.

L’annexe 2 présente les modèles réglementaires de garantie numérique correspondant à une fourniture ponctuelle ou continue. Le modèle applicable est intégré à la commande selon la période de fourniture réellement convenue.

Les recours légaux, dont la mise en conformité, la réduction de prix ou la résolution lorsque leurs conditions sont réunies, ne sont pas remplacés par une formule « sans garantie ». Les modifications du service qui affectent son accès ou son utilisation respectent les règles légales d’information et, le cas échéant, de résolution.

Le client fournit des fichiers licitement détenus et vérifie les autorisations nécessaires à leur diffusion. Il protège ses identifiants et signale une anomalie. Ces obligations ne dispensent pas l’opérateur de ses obligations légales de fourniture, de sécurité ou de conformité. Aucune exclusion générale de responsabilité ne prive le consommateur de droits impératifs.

10. Dispositions professionnelles

Les CGV applicables sont communiquées sur support durable au client professionnel qui les demande. Une prestation à prix non déterminable fait l’objet d’une méthode vérifiable ou d’un devis détaillé sur demande. Les conditions particulières précisent les échéances acceptées.

Pour les sommes dues par un professionnel, les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance. Sauf taux particulier convenu respectant le minimum légal, le taux de refinancement de la BCE applicable au semestre, majoré de dix points, s’applique selon L441-10. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 euros ; une indemnisation complémentaire doit être justifiée. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à contact@designlockr.com ou au +33 7 56 80 87 37 avec les références de commande et les éléments utiles, sans transmettre de mot de passe. Le consommateur a droit à un recours gratuit à la médiation de la consommation dans les conditions légales, après une réclamation préalable restée sans solution.

Aucun médiateur de la consommation n’a encore été conventionné pour DesignLockr. Toute réclamation peut être adressée à contact@designlockr.com. Les coordonnées et le site du médiateur seront publiés dès la convention conclue. Le traitement d’une réclamation par l’exploitant ne remplace pas la médiation de la consommation. Cette désignation doit être effective avant l’ouverture de ventes aux consommateurs.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur. Une démarche amiable n’empêche pas l’exercice des recours autorisés par la loi.

Annexe 1 — textes de reconduction et de résiliation

Reproduction des dispositions du Code de la consommation en vigueur au 10 octobre 2026. L’article L215-1-1 est également reproduit dans la plage L215-1 à L215-3. Les dispositions s’appliquent selon leur champ légal ; leur présence ne crée pas une offre d’abonnement ou une reconduction non convenue.

Annexe 1.1 — article L215-1

Source officielle — version en vigueur depuis le 18 août 2022.

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Annexe 1.2 — article L215-1-1

Source officielle — version en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Note d’entrée en vigueur figurant sur Légifrance : conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Annexe 1.3 — article L215-2

Source officielle — version en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Note d’entrée en vigueur figurant sur Légifrance : conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Annexe 1.4 — article L215-3

Source officielle — version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Annexe 1.5 — article L241-3

Source officielle — version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe 2 — garanties des services numériques

Les encadrés ci-dessous présentent les régimes légaux d’une fourniture ponctuelle et d’une fourniture continue. Le régime applicable dépend de la prestation effectivement achetée. Pour une fourniture continue, la période de fourniture contractuelle doit être précisée dans la commande ; aucune période commerciale n’est fixée par le présent document.

Les informations de garantie propres à l’offre sont remises dans un encadré apparent avec la confirmation contractuelle. Les durées de fourniture, de garantie et de rétractation sont distinctes.

Références officielles

• Informations précontractuelles — L221-5 à L221-7, version au 10 octobre 2026.
• Prix des abonnements — L112-4 ; prix non calculable — L112-3.
• Opposabilité des conditions — article 1119 ; confirmation durable — L221-13 ; commande payante — L221-14.
• Rétractation — L221-18 ; commencement anticipé — L221-25 ; exceptions — L221-28.
• Fonction de rétractation depuis le 19 juin 2026 — L221-21 et D221-5.
• Résiliation électronique — L215-1-1 ; reconduction — L215-1 ; reproduction dans les contrats concernés — L215-4.
• Conformité numérique — L224-25-12 ; modifications — L224-25-26 ; encadrés réglementaires — D211-3 et D211-4.
• CGV professionnelles — L441-1 ; délais et pénalités — L441-10 ; indemnité — D441-5.
• DGCCRF — rétractation, fiche du 2 octobre 2026.
• Ministère de l’Économie — désignation d’un médiateur de la consommation.
• DGFiP — facturation électronique et calendrier applicable.