Constituer un dossier de faits en cas de copie
Checklist DesignLockr · 16 octobre 2026

[ ] Création et version identifiées.
[ ] Originaux préservés.
[ ] Contributions et droits documentés.
[ ] Usage repéré avec URL et date.
[ ] Faits séparés des hypothèses.
[ ] Pièces numérotées et chronologie lisible.
[ ] Autorisation existante recherchée avant conclusion.

Ressource : https://designlockr.com/guides/dossier-preuves-contrefacon/