Conditions d’utilisation

Date du document

Conditions générales d’utilisation — français — mise à jour du 11 octobre 2026.

Périmètre et disponibilité

Ces conditions encadrent les services effectivement accessibles. Les fonctionnalités annoncées comme futures et les environnements de démonstration ne valent pas ouverture d’un service connecté ou payant. Les limites d’une offre et les informations nécessaires à sa souscription sont présentées avant l’engagement concerné.

1. Exploitant et documents applicables

DesignLockr est exploité par Pablo GROOT, entrepreneur individuel sous le régime de la microentreprise, SIREN 893 132 274, SIRET 893 132 274 00042, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Courriel : contact@designlockr.com. Téléphone : +33 7 56 80 87 37.

Ces CGU encadrent l’accès au site designlockr.com et l’usage de l’application app.designlockr.com. Les achats de services relèvent des CGV et de la commande acceptée. Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le contrat de licence conclu entre un créateur et son destinataire conserve son propre périmètre.

Les documents sont accessibles avant l’engagement concerné. L’acceptation d’une licence portant sur une création ne constitue pas, à elle seule, une acceptation des CGV de la plateforme, une commande ou une demande de commencement anticipé d’un service payant.

2. Objet du service et disponibilité

DesignLockr permet de structurer des dossiers de création, leurs fichiers, leurs versions et le contexte de leurs échanges. Le service couvre notamment mode et textile, produit et 3D, architecture, design intérieur, graphisme et interface. Photographies, dessins et illustrations peuvent figurer dans un dossier approprié ; cette possibilité n’ajoute pas une prestation de surveillance ou une vérification automatique de droits.

Les formats, quotas, tailles, fonctions et modalités réellement disponibles sont indiqués dans l’offre ou le parcours concerné. Accepter un fichier CAD, BIM ou 3D ne signifie pas que le service le valide techniquement ni qu’il fournit une visionneuse native. Les prestations affichées « Bientôt », dont la surveillance externe, ne sont pas actives ni facturables dans cette version.

Le site public oriente vers l’application ; il ne reçoit pas les fichiers de création par un formulaire de dépôt. Un environnement de démonstration est identifié comme tel. Ses actions ne constituent ni une sauvegarde des originaux dans le service connecté, ni un paiement ou une preuve externe.

3. Compte, capacité et accès

L’utilisateur fournit les informations nécessaires de façon exacte et actualise celles qui conditionnent le service. Il agit pour son propre compte ou dispose du pouvoir de représenter l’organisation concernée. Il doit posséder la capacité juridique requise ; une personne qui ne peut s’engager seule ne souscrit pas un service payant sans la représentation ou l’autorisation légalement nécessaire.

L’utilisateur protège ses identifiants et les moyens de récupération de son compte. Il signale sans délai un accès suspect au support. Aucun mot de passe n’est demandé par courriel pour traiter une réclamation.

Les autorisations d’accès sont celles effectivement attribuées dans l’application. Une référence à un studio, une collection ou un contact ne crée pas automatiquement un siège d’équipe, une invitation, un mandat ou un droit d’accès. Chaque utilisateur respecte les droits de l’organisation et des autres personnes concernées.

4. Dépôt, versions et sauvegarde

Un dépôt confirmé porte sur les fichiers effectivement reçus et la version identifiée. Le démarrage d’un transfert, la sélection d’un fichier ou l’ouverture d’une page ne confirme pas son enregistrement. L’utilisateur relit la confirmation, les noms de fichiers, le manifeste et le statut avant de se fier à une opération.

Une nouvelle version représente un nouvel état du dossier. Une collection regroupe des créations sans fusionner leurs historiques ou leurs droits. La date d’enregistrement est celle de l’événement enregistré ; elle ne devient pas automatiquement la date de création initiale de l’œuvre.

L’utilisateur conserve ses fichiers sources et une sauvegarde indépendante. Cette précaution ne décharge pas l’exploitant de ses obligations contractuelles ou légales de fourniture, de sécurité et, lorsqu’elle s’applique, de conformité du service numérique.

5. Droits sur les créations et usages autorisés

L’utilisateur conserve ses droits sur ses créations. Il dépose uniquement des contenus qu’il peut licitement conserver et transmettre et documente les autorisations requises. Un auteur, un titulaire de droits, un client et une personne représentée sur une photographie peuvent avoir des droits distincts. Les crédits, contrats, consentements et droits de tiers restent à respecter.

L’utilisateur accorde à l’exploitant une autorisation non exclusive limitée aux opérations nécessaires au service demandé : réception, stockage, sauvegarde technique, affichage aux personnes autorisées, calcul d’empreintes, préparation des exports et transmission choisie. Cette autorisation dure le temps nécessaire aux obligations contractuelles et aux conservations légalement justifiées. Elle ne permet pas à l’exploitant de vendre les œuvres ou de les utiliser dans sa communication sans une autorisation distincte.

L’acceptation de ces CGU n’autorise pas l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle sur les créations déposées. Une éventuelle évolution poursuivant cette finalité devrait disposer de son propre cadre juridique et de l’information requise ; elle ne découle pas du dépôt.

6. Partages, confidentialité et destinataires

Un partage concerne la version sélectionnée et les permissions affichées : contenu consultable, téléchargement, échéance et révocation, selon les options réellement disponibles. L’utilisateur vérifie ces paramètres et l’identité du destinataire avant de communiquer le lien.

Un lien peut être transmis ou copié par son destinataire. Les mécanismes d’accès limitent l’utilisation du service ; ils ne garantissent pas qu’un tiers autorisé ne réalisera aucune copie ou capture. La révocation ou l’expiration ferme l’accès futur par le lien ; elle ne rappelle pas les fichiers déjà obtenus. Un partage ne remplace pas un engagement de confidentialité convenu avec le destinataire.

Toute personne possédant le lien peut accéder à la version partagée tant que le lien reste valide, selon les permissions affichées. Le nom et l’adresse e-mail d’un destinataire sont des informations de contexte ; ils ne restreignent pas cet accès à son identité. La mention « confidentiel » est une indication et ne constitue ni une authentification ni un accord de confidentialité.

Les dossiers et originaux ne sont pas destinés à une publication publique automatique. Les accès du personnel ou des prestataires sont limités aux besoins autorisés du service, de la sécurité et du support, dans le cadre applicable. Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité et, pour les prestations professionnelles concernées, dans l’accord de traitement des données.

7. Empreintes et service de preuve

Une empreinte décrit le résultat d’un calcul appliqué aux octets d’un fichier. Elle peut aider à comparer l’intégrité de deux fichiers. Elle ne prouve pas, à elle seule, l’identité de l’auteur, l’originalité, la titularité des droits ou l’absence de contrefaçon.

Un dossier enregistré, une demande de preuve, une confirmation du fournisseur et une vérification indépendante du registre sont des événements distincts. Le résultat fourni précise la version et le manifeste concernés, le statut, la référence et les éléments permettant les vérifications annoncées. Une opération en attente ou échouée n’est pas présentée comme un ancrage confirmé.

La valeur des éléments conservés dépend du dossier, des circonstances et de l’appréciation de l’autorité compétente. Aucun brevet, titre de dessin ou modèle, horodatage qualifié, signature qualifiée ou résultat judiciaire garanti ne résulte automatiquement du dépôt.

Le service de preuve n’est ouvert que lorsque le prestataire, les données qui lui sont transmises et les éléments éventuellement inscrits dans un registre public ont été communiqués et vérifiés. Ces paramètres ne sont pas encore arrêtés dans cette version. Une empreinte publique et un dossier stocké dans l’application sont des éléments distincts ; les conséquences d’une inscription immuable doivent être expliquées avant l’opération.

8. Conditions d’usage et licences entre utilisateurs

Le créateur choisit les droits qu’il est habilité à proposer, leur objet, leur durée, leur territoire, leurs restrictions et leur prix éventuel. Le destinataire examine le texte, la version et les fichiers concernés avant d’accepter. Une acceptation conserve le périmètre présenté et l’événement enregistré.

Une identité saisie est une identité déclarée sauf vérification supplémentaire expressément indiquée. L’enregistrement d’une acceptation n’est pas présenté comme une signature qualifiée. L’exploitant ne certifie pas les droits du créateur et ne devient pas partie à la licence du seul fait de fournir l’outil.

Le contrat entre les parties détermine les usages permis. L’accès technique à un fichier ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur. Les frais éventuels de plateforme et le prix d’une licence sont distingués ; les parties conservent leurs obligations fiscales et contractuelles propres.

9. Paiements, remboursements et statuts

Les paiements passent par le prestataire proposé dans le parcours, notamment Stripe lorsque ce service est activé. Le retour depuis une page de paiement ne suffit pas à confirmer le règlement. Le statut communiqué correspond à la confirmation du prestataire pour la transaction concernée.

Les statuts distinguent paiement en attente, paiement confirmé, remboursement et contestation. Les effets sur une licence dépendent des conditions acceptées et des règles ci-dessous. Un changement de statut ne supprime pas l’historique de la transaction.

Pour les nouvelles licences payantes dont les conditions publiées intègrent cette politique, un remboursement intégral confirmé par Stripe entraîne la révocation automatique de la licence. Un remboursement partiel confirmé conserve les droits d’une licence déjà active et n’active pas une licence en attente. Un remboursement en attente, échoué ou annulé ne suffit pas à révoquer la licence. La confirmation dépend de l’événement Stripe vérifié par le serveur et rattaché au paiement concerné.

Cette politique est présentée avant acceptation puis conservée avec les conditions publiées, la version des fichiers et le reçu. Elle n’est pas ajoutée rétroactivement aux anciennes licences qui ne l’avaient pas intégrée ; leurs conditions et leur historique restent conservés.

Le remboursement d’une licence entre client et créateur est déclenché hors de l’application, dans Stripe. Ce flux est distinct du remboursement par l’exploitant de frais de dépôt ou d’abonnement DesignLockr. La révocation d’une licence ne supprime ni les fichiers, ni les preuves, ni l’historique et ne rappelle pas les copies déjà obtenues. Ces états techniques ne préjugent pas du règlement d’un litige ni des droits impératifs applicables.

Les paiements du service DesignLockr, les droits de rétractation et la résiliation d’un abonnement sont régis par les CGV. Une interface de démonstration ou de test ne constate aucun règlement réel.

10. Usage licite, incidents et suspension

L’utilisateur ne détourne pas le service pour accéder aux comptes d’autrui, contourner les permissions, introduire un contenu malveillant, publier illicitement des données personnelles ou transmettre des fichiers en violation de droits. Il ne manipule pas les confirmations ou références pour présenter une opération absente comme accomplie.

En cas de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite ou de manquement significatif, l’exploitant peut prendre une mesure proportionnée sur le compte ou le contenu concerné. Il communique le motif et les moyens de contact dans la mesure permise par la loi et la protection du service ; en dehors d’une urgence ou d’une interdiction légale, il permet les explications ou la correction appropriée. Les droits impératifs et le sort des prestations payées restent applicables.

Une demande de retrait identifie le contenu et les droits invoqués avec les éléments utiles. Elle ne tranche pas automatiquement un litige de propriété intellectuelle. L’exploitant traite les obligations qui lui incombent selon son rôle réel et ne remplace pas les autorités compétentes.

11. Fin du compte, récupération et conservation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte au support ou utiliser la fonction effectivement disponible dans l’application. La suppression d’un compte et la résiliation d’un contrat payant sont distinguées ; une demande relative aux données ne supprime pas les droits de rétractation ou les obligations de paiement valablement dues.

Les modalités de récupération des fichiers et preuves, la période d’accès après la fin du contrat, les délais de suppression et le cycle de sauvegarde doivent être communiqués dans l’offre avant sa souscription ; ces paramètres ne sont pas encore fixés dans cette version. Les données nécessaires à la facturation, à une obligation légale ou à la défense de droits sont conservées uniquement dans le périmètre justifié. Les limites d’effacement d’une inscription immuable doivent être expliquées avant sa création.

Les licences déjà conclues entre utilisateurs ne disparaissent pas automatiquement avec un compte. L’utilisateur conserve les documents nécessaires à ses propres obligations et peut demander les informations qui lui sont légalement dues.

12. Maintenance, responsabilité et évolution

Le service peut faire l’objet de maintenance ou de corrections. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est créé par ces CGU ; les engagements éventuellement convenus figurent dans l’offre. Cette absence de chiffre ne supprime pas les obligations de conformité, de fourniture et les recours applicables.

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. L’utilisateur reste responsable des autorisations de ses contenus et de ses décisions de partage ; l’exploitant reste responsable de ses propres obligations. Aucune clause ne prive un consommateur d’une protection impérative ni n’exclut globalement toute responsabilité de l’exploitant.

Une nouvelle version des CGU est datée et portée à la connaissance des utilisateurs concernés. Les changements ne réécrivent pas rétroactivement une commande, une acceptation ou une licence enregistrée. Les modifications d’un service numérique suivent les règles légales applicables et les éventuelles possibilités de résiliation ou de résolution.

13. Contact, réclamation et droit applicable

Les difficultés et réclamations peuvent être signalées à contact@designlockr.com, avec la référence du dossier ou de la commande. Les demandes relatives à l’achat du service suivent les CGV. La situation du dispositif de médiation y est indiquée. Une démarche amiable ne supprime aucun recours autorisé.

Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives qui leur sont applicables. Elles n’imposent pas au consommateur une compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Références officielles

• INPI — principes du droit d’auteur.
• Code civil — opposabilité des conditions générales, article 1119.
• Règlement général sur la protection des données.
• Code de la consommation — modification du service numérique, L224-25-26.