Méthode droits & usages
Documenter les droits d’une création avant de la diffuser
Les droits d’une création se documentent en identifiant les contributions, les ressources incorporées et les exploitations envisagées. Rattachez chaque accord à la bonne version et notez ce qui reste à obtenir.
Préparez une fiche par création ou ensemble cohérent. Identifiez les contributeurs, les ressources incorporées, les autorisations obtenues et l’usage envisagé. Rattachez les accords à la version concernée, puis notez ce qui reste à obtenir avant la livraison ou la publication.
Droits d’une création : identifier les contenus et leurs contributions
Donnez à la création une référence compréhensible et décrivez son contenu : illustration principale, série de photographies ou identité visuelle. Nommez les personnes ou structures qui ont contribué, leur rôle et les fichiers concernés. Distinguez ce que vous avez créé de ce que vous avez intégré.
L’INPI rappelle que le droit d’auteur porte sur les œuvres originales et leur expression concrète. Un dossier de fichiers aide à documenter un travail ; l’empreinte d’un fichier et sa datation ne déterminent pas, à elles seules, son originalité ou l’identité du titulaire de tous les droits.
2. Préparer un registre des ressources externes
Pour chaque ressource, conservez le fournisseur, la référence, la licence et la date d’acquisition ou d’acceptation. Ajoutez le justificatif disponible et les conditions applicables à l’usage prévu. Un lien vers la page d’accueil du fournisseur ne suffit pas à identifier l’image ou la police retenue.
| Ressource | À conserver | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Photographie de banque | Référence et licence applicable | La campagne prévue est-elle couverte ? |
| Police | Fonderie, famille et conditions | Qui doit modifier les textes ? |
| Illustration externe | Accord et version livrée | Quels usages ont été autorisés ? |
3. Décrire l’exploitation sans formule vague
Partez d’une utilisation concrète : campagne sur le site et les réseaux de la marque pendant une période donnée, dans les territoires convenus. Distinguez reproduction, communication au public et adaptations lorsque votre accord les prévoit. Une formule comme « tous droits compris » laisse trop de questions ouvertes.
L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre la transmission des droits par leur identification et la délimitation de leur exploitation. Pour une cession, faites correspondre la rédaction à votre situation et aux droits effectivement détenus. Une fiche de préparation facilite l’échange ; elle ne remplace pas cet accord.
4. Relier les accords à la bonne version
Conservez l’accord accepté ou signé et la référence des fichiers qu’il vise. Si une nouvelle variante intègre une autre image ou un nouveau contributeur, actualisez le registre avant diffusion. Notez aussi les restrictions utiles : absence d’autorisation de modification, limite de support ou attribution demandée.
DesignLockr permet d’organiser la création, ses versions et le contexte des usages. Avant d’y préparer une licence, vérifiez les contributions et autorisations dont vous disposez. Pour un contenu associant design, musique et voix, gardez une fiche distincte pour chaque composante et un récapitulatif de campagne.
EXEMPLE FICTIF
Cas fictif : une affiche avec une photographie de tiers
Un studio crée une affiche originale autour d’une photo acquise auprès d’une banque d’images. Le client demande ensuite une déclinaison sur un emballage.
- Retrouver la licence de la photographie et sa référence.
- Comparer l’usage emballage à l’autorisation initiale.
- Documenter l’extension obtenue ou choisir une autre ressource avant de livrer la nouvelle version.
La demande est traitée sur les droits réellement disponibles plutôt que sur la seule possession du fichier.
Votre checklist avant de continuer
- La création et sa version sont identifiées.
- Les contributions sont attribuées.
- Chaque ressource externe a sa licence.
- Les usages envisagés sont décrits concrètement.
- Les accords et les questions ouvertes sont conservés.
Les questions à clarifier
Une facture prouve-t-elle tous les droits ?
Elle peut documenter une transaction. Relisez aussi le contrat ou la licence pour connaître les utilisations autorisées et leurs limites.
Une preuve de date remplace-t-elle une cession ?
Non. La datation concerne un fichier ou un ensemble identifié ; la cession ou la licence définit les droits d’exploitation accordés.
Sources et repères
Avant le prochain envoi, gardez une référence claire.
Rassemblez les bons fichiers et la bonne version. Préparez ensuite un partage et les usages convenus.
Relier les contributions aux justificatifs disponibles
L’affiche fictive Ondes associe une illustration, une photographie reçue et un texte fourni par le commanditaire. Déclarer un seul nom sur la fiche ne décrit pas cette collaboration. La matrice indique les apports, les fichiers concernés et les documents disponibles ; elle rend aussi visibles les autorisations manquantes avant la diffusion.
Renseignez les faits que vous pouvez relier à une pièce : brief, échange, accord ou version. Si l’origine d’une image reçue reste inconnue, écrivez « à vérifier » et demandez le document utile. La fiche ne décide pas de la titularité et ne remplace pas l’examen de l’accord. Une contribution multiple, une cession envisagée ou une contestation mérite une relecture adaptée à la situation.
Dans la grille, « Illustration » renvoie à « Apport du studio fictif » ; son contrôle est « Croquis et master conservés ». La ligne « Photographie » concerne « Fichier reçu du commanditaire ». Gardez ces repères distincts dans votre exemplaire pour que le prochain échange puisse citer la bonne pièce et le point restant à examiner.
| Repère | Exemple fictif | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| Illustration | Apport du studio fictif | Croquis et master conservés |
| Photographie | Fichier reçu du commanditaire | Source et autorisation à vérifier |
| Texte | Contenu fourni pour la campagne | Version de brief à garder |
| Ensemble | Affiche OND-V2 | Périmètre de diffusion à clarifier |
Avant de poursuivre
- Ne pas attribuer à une personne les apports non vérifiés.
- Nommer les justificatifs disponibles et absents.
- Faire examiner les points de droits avant engagement.
Exemple fictif — Relier les contributions aux justificatifs disponibles